Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ], ci-après dénommée "le Prestataire", et tout professionnel souscrivant à l'offre Lemonauto, ci-après dénommé "le Client".

Toute souscription à un abonnement Lemonauto implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès à la plateforme SaaS "Lemonauto", solution de gestion de devis et factures pour les professionnels de l'automobile, incluant notamment :

• L'import automatique de devis et factures par email
• L'extraction automatique des données par intelligence artificielle
• Le matching automatique entre devis et factures
• Les relances automatiques par SMS et email
• Les campagnes marketing par email
• Le module de diagnostics sur tablette
• Le tableau de bord et les statistiques

Article 2 - Abonnement et tarifs

2.1 Formule d'abonnement

Lemonauto propose un abonnement mensuel unique au tarif de 199,99€ HT par mois, incluant :

• Utilisateurs illimités
• Import emails illimité
• Extraction IA automatique
• Relances SMS et Email automatiques
• Campagnes marketing gratuites et illimitées
• Module diagnostics tablette
• Dashboard et statistiques avancées
• Support prioritaire
• 10€ de crédit SMS inclus par mois (environ 100 SMS)

2.2 Crédit SMS

L'abonnement inclut un crédit SMS de 10€ par mois. Ce crédit n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. En cas de dépassement, le Client pourra recharger son crédit SMS depuis son espace personnel. Les SMS supplémentaires sont facturés selon le tarif en vigueur.

2.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Article 3 - Durée et résiliation

3.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle. Il prend effet à compter de la validation du paiement.

3.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités, depuis son espace personnel ou par email à contact@lemonauto.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

3.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après relance
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV
• Violation des lois en vigueur

Article 4 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD)
• Ne pas envoyer de communications non sollicitées (spam) via le service

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre à disposition du Client un service fonctionnel et accessible
• Assurer la maintenance et les mises à jour du service
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Informer le Client de toute interruption programmée pour maintenance
• Fournir un support technique réactif

Article 6 - Données et confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter les données du Client conformément au RGPD. Les données importées par le Client (devis, factures, informations clients) restent sa propriété exclusive.

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées des serveurs du Prestataire.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 7 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance
• Des dysfonctionnements dus à des cas de force majeure
• Des erreurs d'extraction liées à la qualité des documents source
• De l'utilisation faite par le Client des données extraites
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Lemonauto (logiciel, interface, algorithmes, documentation, etc.).

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

Article 9 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de [VILLE DE VOTRE SIÈGE SOCIAL] seront seuls compétents.

Article 10 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.